mardi 12 mars 2013

Proposition de loi du Sénat: vers des normes encore plus basses en matière de stationnement résidentiel ???

Si certaines règles ou normes peuvent paraitre de prime abord "surprenantes", la plupart sont des plus utiles et l'on peut raisonnablement penser que le législateur n'impose pas ces dernières pour le plaisir mais bien parce qu'il a estimé qu'il fallait en passer par la loi pour "inciter à mettre en place des choses qui ne se faisaient pas naturellement" (1).
Il en est ainsi des normes relatives au stationnement dans la construction d'immeubles collectifs qui, estimées insuffisantes, sont un sujet qui ne cesse d'être abordé lors de différentes réunions publiques (réunion PLU, conseils de quartier, réunion de "concertation" des riverains au sujet de construction de collectifs dans leur voisinage immédiat, ...).
Or, sous le couvert qu'elles augmentent les coûts et "pénaliseraient" par là-même la construction de logements,
ces normes de stationnement sont actuellement "détricotées" par une proposition de loi du Sénat relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales (2).
On peut ainsi entre autres y lire (voire plus bas) qu'il serait possible au travers soit des PLU soit de "mesures dérogatoires", de n'avoir qu'une place de stationnement (voire aucune !) par logement  dans les "zones à forte densité de population et situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'un mode de transport collectif". En clair, quasiment partout en zone urbaine ...

Qu'il soit voté ou pas par des élus parlementaires qui en tout état de cause n'en subiront pas pour leur immense majorité les conséquences, nous n'adhérons pas à la partie stationnement de ce projet. En effet, ce dernier nous semble plus aller dans le sens de "l'empilage" et de la "construction low cost" que dans celui qui viserait à réaliser des logements collectifs  privés et conventionnés de qualité, gage d'un "bien-vivre ensemble" durable des concitoyens...

(1) comme l'a rappelé sur un autre sujet (la parité dans les élections) la sénatrice de la Gironde  Françoise CARTRON, maire d'Artigues-près-Bordeaux lors du conseil de CUB du 1er mars dernier: "lorsqu’il n'y a pas la volonté, la loi aide ..." - écouter ici à 35'
(2) consultable dans son intégralité ici


"l'article 26 propose que, dans les zones géographiques au sein desquelles serait constaté un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, chaque logement situé dans ces zones à forte densité de population et situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'un mode de transport collectif soit pourvu d'une seule place de stationnement. Cette disposition serait dérogatoire et s'appliquerait quelles que soient les clauses contenues dans le PLU.
En revanche, les PLU, pour les logements construits dans les zones géographiques précédemment décrites et situés à moins de 500 mètres d'une aire de stationnement ou d'une station d'une mode de transport collectif, pourraient ne pas imposer la construction d'une aire de stationnement par logement. 
Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement ne s'appliquerait pas dans ces périmètres, même dans le cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements qui conduiraient à une augmentation de la surface hors d’œuvre nette"